par Yoann Goeminne | 30 avril 2026 | Veille sociale
La saisie sur salaire 2026 a changé deux fois en moins d’un an. D’abord, la procédure a basculé du tribunal judiciaire au commissaire de justice le 1er juillet 2025. Ensuite, le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 a actualisé le barème mensuel...
par Yoann Goeminne | 20 avril 2026 | Veille sociale
Congés payés arrêt maladie : pourquoi la loi du 22 avril 2024 change la donne Depuis plusieurs années, la Cour de cassation alertait le législateur. En effet, la loi française n’était pas conforme à la directive européenne 2003/88/CE. Or celle-ci impose...
