Congés payés pendant un arrêt maladie : La date du 24 avril 2026

Congés payés arrêt maladie : pourquoi la loi du 22 avril 2024 change la donne

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation alertait le législateur. En effet, la loi française n’était pas conforme à la directive européenne 2003/88/CE. Or celle-ci impose l’acquisition de droits à congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie. Et ce, qu’il soit d’origine professionnelle ou non.

Finalement, le législateur a aligné le droit français. C’est la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dite « DDADUE 2 ». Concrètement, elle réécrit l’article L. 3141-5 du Code du travail. Désormais, les arrêts maladie non professionnels comptent dans le temps de travail effectif retenu pour les congés payés.

Les nouvelles règles d’acquisition des congés payés en arrêt maladie

Arrêt maladie non professionnel

D’abord, le salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert 2 jours ouvrables par mois d’absence. Ensuite, le plafond est fixé à 24 jours ouvrables par période d’acquisition. Ainsi, un salarié arrêté 12 mois pleins cumule désormais 24 jours, et non plus 0.

Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle

En revanche, pour un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP), le régime reste plus favorable. Il est de 2,5 jours ouvrables par mois, désormais sans plafond de durée. La limitation à un an a en effet été supprimée. Par conséquent, un salarié en AT pendant 3 ans cumule 90 jours ouvrables.

Les deux compteurs de congés payés arrêt maladie à tenir en paie

La conséquence est directe pour la paie. Il devient donc indispensable de tenir deux compteurs distincts dans le logiciel. En effet, les règles de calcul, les plafonds et la rétroactivité diffèrent. C’est d’ailleurs ce que relève LégiSocial dans son analyse destinée aux gestionnaires de paie.

Rétroactivité : la fenêtre se ferme le 24 avril 2026

Par ailleurs, la loi ouvre un droit rétroactif. Il remonte au 1^er décembre 2009. C’est la date d’application présumée de la directive européenne. Ainsi, les salariés encore présents peuvent demander le recalcul. La demande couvre toute période d’arrêt maladie survenue depuis cette date.

Toutefois, le délai de forclusion est de deux ans à compter de la promulgation. Autrement dit, le 24 avril 2026 marque la date limite. Après, les droits sont éteints.

Ce que le gestionnaire de paie doit faire concrètement

Premièrement, ouvrir un second compteur CP dans le logiciel (Silae, Sage, Cegid, PayFit, ADP). Ce compteur est distinct du classique. Il est alimenté spécifiquement pour les arrêts maladie non professionnels. Règle : 2 jours par mois, plafond 24 jours.
Ensuite, identifier les salariés encore présents ayant eu un arrêt maladie non professionnel depuis décembre 2009. Pour cela, croiser l’extraction DSN et les registres papier pour la période pré-DSN.
Puis recalculer les droits CP rétroactifs pour chaque salarié concerné. Le calcul se fait mois par mois. Ainsi, dans la limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition.
Par ailleurs, remettre au salarié l’information obligatoire post-reprise. Elle est due dans le mois suivant son retour. Y figurent : solde CP acquis et date limite de prise.
Enfin, conserver la traçabilité : date du calcul, période couverte, méthode retenue, accord du salarié. En effet, un contentieux sur le quantum est probable. La pièce justificative compte donc.

Exemple concret de recalcul de congés payés arrêt maladie

Prenons le cas de Madame Dupont. Elle est embauchée en CDI depuis 2015 dans un cabinet client GS&C. Elle a connu deux arrêts maladie non professionnels. D’abord, 4 mois en 2018. Puis 2 mois en 2022. Avant la loi du 22 avril 2024, elle n’avait acquis aucun jour de CP pendant ces périodes.

Avec les nouvelles règles, le calcul change. En effet : 4 mois × 2 jours + 2 mois × 2 jours = 12 jours ouvrables de CP à ajouter au compteur rétroactif. Ensuite, le gestionnaire de paie documente le calcul. Puis il en informe Madame Dupont avant le 24 avril 2026. Enfin, il ajuste la DSN du mois.

Les pièges à éviter sur les congés payés arrêt maladie

D’abord, ne pas confondre les compteurs. En effet, additionner le CP classique et le CP « arrêt maladie » fausse les bulletins. Les deux doivent donc rester séparés.
Ensuite, ne pas oublier les salariés partis. Ils sont hors périmètre. Par conséquent, la loi ne prévoit aucune indemnisation rétroactive pour les contrats rompus avant la promulgation.
Par ailleurs, ne pas appliquer la rétroactivité aux AT/MP. En effet, la suppression de la limitation à un an pour les AT/MP n’a pas d’effet rétroactif. Jurisprudence Cass. soc. 2024-2025.
Enfin, ne pas traiter le sujet à la dernière minute. Ainsi, un cabinet qui n’a pas informé ses salariés avant le 24 avril 2026 s’expose à un contentieux prud’homal.

Externaliser la gestion sociale et paies simplifie la veille

Gérer une réforme comme les congés payés arrêt maladie suppose de maîtriser plusieurs chantiers. D’abord, l’extraction DSN historique. Ensuite, le paramétrage d’un second compteur. Puis la communication individualisée. Enfin, la traçabilité documentaire. Or, pour un cabinet de 1 à 5 collaborateurs, c’est du temps non facturé au client. Autrement dit, cela pèse sur la marge.

Chez GS&C (Cabinet Gestion Sociale & Conseil), nous assurons la gestion sociale et paies depuis 8 ans. D’abord, pour les Expert-Comptables : vos clients gardent votre tampon, votre relation et votre marge. En parallèle, notre équipe absorbe la veille réglementaire et la production bulletin. Ensuite, pour les dirigeants : paie, conseil social et relation Urssaf sont pris en charge par un interlocuteur unique. Ainsi, dans les deux cas, la ligne paie reste au résultat. Et ce, sans les contraintes qu’impose une internalisation.

Un échange de quinze minutes suffit pour en parler : prendre contact avec GS&C. Ou appeler directement Yoann Goeminne au 06 28 20 90 54.

FAQ — Congés payés arrêt maladie en 2026

Un salarié en arrêt maladie depuis 18 mois acquiert-il des congés payés pendant toute la durée de l’arrêt ?

La rétroactivité s’applique-t-elle aux anciens salariés ?

Quel est le fondement légal exact des congés payés arrêt maladie ?

Que risque un employeur qui n’a rien fait avant le 24 avril 2026 ?

Sources officielles vérifiées

Article rédigé par Yoann Goeminne, gérant du cabinet GS&C (Gestion Sociale & Conseil) — gestion sociale et paies pour Expert-Comptables et dirigeants. Contact : social@cabinetgsc.fr · 06 28 20 90 54.