La saisie sur salaire 2026 a changé deux fois en moins d’un an. D’abord, la procédure a basculé du tribunal judiciaire au commissaire de justice le 1er juillet 2025. Ensuite, le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 a actualisé le barème mensuel applicable depuis le 1er janvier 2026. Pourtant, beaucoup d’employeurs appliquent encore l’ancien barème ou ignorent le délai de 15 jours pour répondre au commissaire. C’est pourquoi cet article reprend, sous l’angle paie, ce qui change concrètement et la marche à suivre pour le gestionnaire de paie.
D’abord, nous rappelons le cadre légal refondu. Ensuite, nous détaillons le barème mensuel et les majorations pour personnes à charge. Puis, nous reprenons les obligations procédurales du tiers saisi. Enfin, un exemple chiffré et la liste des pièges récurrents complètent le propos.
Saisie sur salaire 2026 : un cadre légal entièrement refondu
Ce dispositif repose sur les articles L. 3252-2 à L. 3252-13 du Code du travail. En effet, l’article L. 3252-2 fixe l’assiette : il s’agit du salaire net, après cotisations obligatoires, hors remboursements de frais professionnels et allocations à caractère familial. De plus, l’assiette se calcule sur les douze mois précédant la notification.
Par ailleurs, l’article L. 3252-3 impose un barème par tranches révisé chaque année. Désormais, le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025, publié au Journal officiel le 26 décembre, actualise les seuils pour 2026. Notamment, les sept tranches mensuelles sont relevées d’environ 1,3 % par rapport à 2025.
En revanche, la grande nouveauté n’est pas le barème. Toutefois, c’est la procédure qui a été refondue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Concrètement, son décret d’application n° 2025-125 du 12 février 2025 a déjudiciarisé la saisie. Ainsi, depuis le 1er juillet 2025, le commissaire de justice remplace le greffe du tribunal.
Comment calculer la saisie sur salaire 2026 selon le barème mensuel
Premièrement, deux paramètres déterminent le calcul. D’une part, le salaire net mensuel du salarié. D’autre part, le nombre de personnes à sa charge au sens de l’article R. 3252-3 du Code du travail. Ainsi, chaque tranche se voit appliquer une fraction saisissable progressive.
Cas 1 — Barème mensuel par tranches
Le barème mensuel publié par le décret n° 2025-1299 distingue sept tranches. Concrètement, jusqu’à 373,33 € de net, 1/20 est saisissable. Puis, de 373,34 € à 727,50 €, 1/10. Ensuite, de 727,51 € à 1 083,33 €, 1/5. De plus, de 1 083,34 € à 1 435,83 €, 1/4. Enfin, de 1 435,84 € à 1 789,17 €, 1/3. Au-delà, jusqu’à 2 150,83 €, 2/3 sont saisissables. Par conséquent, la totalité de la fraction qui dépasse 2 150,83 € est saisissable sans plafond.
Cas 2 — Majoration pour personnes à charge
Chaque personne à charge ajoute 145 € par mois à chacune des tranches du barème. Notamment, sont considérés à charge le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé sans ressources supérieures au RSA, l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et l’ascendant cohabitant ou pensionné. Toutefois, le salarié doit fournir les justificatifs au commissaire de justice. Autrement dit, sans pièce, la majoration ne s’applique pas.
Synthèse cabinet et paie
En toute hypothèse, le salarié doit conserver une quotité insaisissable. Désormais fixée à 651,69 € par le décret n° 2026-220 du 30 mars 2026, elle correspond au RSA pour une personne seule. C’est pourquoi le gestionnaire de paie doit comparer la quotité calculée selon le barème et le minimum garanti, puis retenir le montant le plus favorable au salarié.
Saisie sur salaire 2026 : nouvelle procédure depuis le 1er juillet 2025
Désormais, l’employeur ne reçoit plus de jugement du tribunal judiciaire. En effet, la procédure commence par la signification, par un commissaire de justice, d’un commandement de payer au débiteur. Ensuite, à défaut de paiement ou de contestation, un procès-verbal de saisie est adressé au tiers saisi, c’est-à-dire à l’employeur.
Concrètement, l’employeur dispose alors de 15 jours pour transmettre au commissaire de justice répartiteur les informations utiles : contrat, rémunération, autres saisies en cours, situation du salarié. Par ailleurs, en cas de changement (fin de contrat, arrêt maladie, autre saisie), le délai d’information tombe à 8 jours en application de l’article R. 212-1-31 du Code des procédures civiles d’exécution. Notamment, le commissaire répartiteur centralise les versements et arbitre l’ordre de paiement entre créanciers.
Toutefois, les saisies en cours au 1er juillet 2025 n’ont pas été interrompues. Cependant, elles ont été suspendues, le temps que le créancier confirme sa volonté de poursuivre dans un délai de trois mois. Autrement dit, certaines saisies ont basculé sans nouvelle notification, d’autres ont été abandonnées. C’est pourquoi un audit du portefeuille de saisies en juillet et octobre 2025 reste indispensable.
De plus, un registre numérique national des saisies sur rémunérations a été créé. Ce registre, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice, recense désormais toutes les procédures actives. Par conséquent, le risque de doublon ou d’oubli est nettement réduit.
Ce que le gestionnaire de paie doit faire concrètement
Concrètement, voici les six étapes à dérouler dans Silae, Sage ou Cegid pour traiter correctement une saisie en 2026.
1) Mettre à jour le barème de saisie sur rémunération dans le paramétrage paie au 1er janvier 2026 (tranches mensuelles 373,33 € / 727,50 € / 1 083,33 € / 1 435,83 € / 1 789,17 € / 2 150,83 €).
À réception du procès-verbal du commissaire de justice, transmettre sous 15 jours le contrat, le bulletin du dernier mois, les autres saisies en cours et la situation du salarié.
Calculer la quotité saisissable mensuelle en appliquant les fractions par tranche, puis vérifier que le salarié conserve au moins 651,69 € net (RSA personne seule).
Intégrer la majoration de 145 € par personne à charge si le commissaire en a tenu compte dans le procès-verbal.
Notifier le commissaire répartiteur sous 8 jours en cas de fin de contrat, d’arrêt maladie de plus d’un mois ou de toute saisie nouvelle visant le même salarié.
Archiver le procès-verbal, l’accusé de réception du commissaire et la traçabilité des versements mensuels pendant 5 ans.
Exemple concret : saisie sur salaire 2026 sur un net de 2 000 €
Prenons le cas d’un salarié célibataire sans personne à charge, dont le salaire net mensuel s’élève à 2 000 €. Concrètement, le calcul se fait tranche par tranche selon le barème mensuel 2026.
Premièrement, sur la tranche 1, jusqu’à 373,33 €, la fraction saisissable est de 1/20, soit 18,67 €.
Deuxièmement, la tranche 2 (373,33 € à 727,50 €) donne 1/10 de 354,17 €, soit 35,42 €.
Puis, la tranche 3 (727,50 € à 1 083,33 €) génère 1/5 de 355,83 €, soit 71,17 €.
Ensuite, la tranche 4 (1 083,33 € à 1 435,83 €) ajoute 1/4 de 352,50 €, soit 88,12 €.
Enfin, la tranche 5 (1 435,83 € à 1 789,17 €) apporte 1/3 de 353,34 €, soit 117,78 €.
De plus, la tranche 6 (1 789,17 € à 2 000 €) verse 2/3 de 210,83 €, soit 140,55 €.
Par conséquent, la quotité saisissable mensuelle totale s’élève à 471,71 €. Toutefois, le salarié doit conserver 651,69 € au minimum. Or, 2 000 € − 471,71 € = 1 528,29 €, soit largement au-dessus du seuil. Ainsi, l’employeur peut saisir 471,71 € chaque mois au profit du commissaire répartiteur. Autrement dit, le salarié net touché perçoit 1 528,29 €.
Les pièges à éviter avec ce barème mensuel
Plusieurs erreurs reviennent en cabinet sur ce dossier. Voici les pièges les plus courants observés en mission paie chez GS&C.
Conserver dans le logiciel paie le barème 2025 alors que les tranches 2026 sont applicables depuis le 1er janvier 2026.
Oublier de calculer la quotité tranche par tranche et appliquer un pourcentage forfaitaire global, source de retenue irrégulière.
Ignorer la quotité insaisissable de 651,69 € et saisir un montant qui descend le net en dessous du RSA.
Ne pas notifier le commissaire répartiteur sous 8 jours en cas de fin de contrat, d’arrêt maladie ou de nouvelle saisie.
Confondre saisie sur salaire avec avis à tiers détenteur ou paiement direct de pension alimentaire, qui suivent une procédure distincte.
Conserver, par méconnaissance, l’ancien circuit greffe du tribunal et tarder à répondre au commissaire de justice : la sanction prend la forme d’une condamnation au paiement personnel des sommes non versées.
Externalisation paie chez GS&C : pour qui, comment ?
Chez GS&C (Cabinet Gestion Sociale & Conseil), nous assurons la gestion sociale et paies depuis 8 ans. D’abord, pour les Expert-Comptables : vos clients gardent votre tampon, votre relation et votre marge. En parallèle, notre équipe absorbe la veille réglementaire et la production bulletin. Ensuite, pour les dirigeants : paie, conseil social et relation Urssaf sont pris en charge par un interlocuteur unique. Ainsi, dans les deux cas, la ligne paie reste au résultat. Et ce, sans les contraintes qu’impose une internalisation.
Un échange de quinze minutes suffit pour en parler : prendre contact avec GS&C. Ou appeler directement Yoann Goeminne au 06 28 20 90 54.
FAQ saisie sur salaire 2026
Quel barème mensuel s’applique en 2026 ?
Qui pilote désormais la procédure de saisie ?
Quel délai pour répondre au commissaire de justice ?
Quelle quotité minimale doit-on laisser au salarié ?
Sources officielles vérifiées
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 — Légifrance
Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 — Légifrance
Articles L. 3252-2 et suivants du Code du travail — Légifrance
Articles R. 212-1-1 et suivants (saisie des rémunérations) — Code des procédures civiles d’exécution
Barème 2026 — Service Public
Barème saisie sur rémunération 2026 — LégiSocial
Réforme 2025 de la saisie des rémunérations — Commissaires de justice
Contacter GS&C
Article rédigé par Yoann Goeminne, gérant du cabinet GS&C (Gestion Sociale & Conseil) — gestion sociale et paies pour Expert-Comptables et dirigeants. Contact : social@cabinetgsc.fr · 06 28 20 90 54.