Un arrêté du 4 septembre 2025 abroge et remplace celui de 2002.
👉 La plupart des règles sont reprises à l’identique, parfois réécrites ou clarifiées.
👉 Certaines tolérances du BOSS sont désormais intégrées (ex. télétravail, mobilité).
👉 Mais la grande nouveauté : l’extinction programmée de toutes les DFS d’ici au 1er janvier 2032.
📌 Ce qui change :
Les DFS encore en vigueur (bâtiment, aviation, journalistes, VRP, transport routier, spectacle, etc.) seront réduites progressivement à partir de 2026 (-15 %/an du taux applicable en 2025).
Elles deviendront nulles au plus tard en 2032.
Le nouvel arrêté réaffirme la nécessité d’un accord collectif ou du consentement du salarié pour appliquer la DFS, avec un assouplissement : le consentement peut figurer directement dans le contrat de travail ou un avenant.
En matière de mobilité professionnelle, le critère kilométrique disparaît : seul le critère de trajet > 1h30 reste valable.
Concernant les grands déplacements, malgré une rédaction différente, la limite de 6 ans est confirmée (correction attendue).
💡 À retenir :
La suppression programmée des DFS représente un tournant majeur pour la paie et la gestion des frais professionnels. Les employeurs des secteurs concernés doivent anticiper les impacts financiers et organisationnels dès 2026.
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