Nouveauté 2026 : recouvrement URSSAF des contributions conventionnelles de certains secteurs.
À partir de janvier 2026, les URSSAF (ou CGSS/CMSA) prendront en charge le recouvrement, via la DSN, de certaines contributions conventionnelles de formation professionnelle et/ou de dialogue social.
Ce qu’il faut retenir :
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Les branches professionnelles qui le souhaitent peuvent confier ce recouvrement à l’URSSAF (base légale : C. trav. art. L. 2135-10, L. 6131-3 et L. 6332-1-2).
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Une convention type, publiée en juin 2025, encadre ce transfert.
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Le transfert s’appliquera aux contributions dues sur les salaires de janvier 2026, payables les 5 ou 15 février 2026.
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La déclaration se fera mensuellement en DSN, au même rythme que les cotisations sociales habituelles.
Modalités pratiques :
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L’assujettissement sera identifié par l’IDCC déclaré dans la DSN au niveau du SIRET.
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Un référentiel URSSAF précisera, pour chaque IDCC, le taux applicable et les éventuelles variations selon l’effectif.
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Ce référentiel sera mis en ligne par l’URSSAF ; en attendant, le GIP-MDS a déjà listé les branches concernées.
Source : RFPaye N°361 SEPTEMBRE 2025
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