La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-14455 FPBR, publié au rapport annuel), aligne enfin sa position sur celle de la CJUE.
👉 Avant : seuls les temps de travail effectif (ou assimilés) déclenchaient des heures supplémentaires. Les jours de congés payés étaient exclus.
👉 Désormais : pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, les congés payés sont pris en compte pour atteindre le seuil des 35 h et déclencher la majoration des heures supplémentaires.
⚖️ La Cour a choisi de laisser inappliquées les dispositions du Code du travail contraires (art. L. 3121-28), pour se conformer au droit européen (directive 2003/88/CE, Charte des droits fondamentaux, art. 31 § 2).
📌 Exemple concret :
Un salarié prend 2 jours de congés payés dans la semaine, puis travaille 3 jours à 8,5 h.
Avant : 25,5 h de travail effectif → pas d’heures supp’ majorées.
Maintenant : 39,5 h en tenant compte des congés → 4,5 heures supplémentaires à +25 %.
💡 Attention : cette solution reste circonscrite au décompte hebdomadaire. Pour les décomptes mensuels ou annuels, il faudra attendre d’autres litiges ou une intervention législative.
Un changement majeur pour les employeurs comme pour les salariés, qui pourrait profondément modifier la gestion de la paie et des plannings.
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