📌 Décret 2026 sur la réduction générale de cotisations patronales : ce qui change dès le 1er janvier 2026

C’est officiel : le décret d’application de la réforme issue de la LFSS 2025 est publié (JO du 5/09/2025). Il reparamètre en profondeur la réduction générale (RGCP) pour 2026 et tire les conséquences de la suppression, hors exceptions, des réductions de taux « maladie » et « allocations familiales ».

L’ADN de la réforme (étape 2 après 2025)

• Sortie de la réduction portée à 3 SMIC (au lieu de 1,6).

• Socle minimal garanti : 2 % d’exonération pour toute rémunération < 3 SMIC.

• Trajectoire dégressive non linéaire grâce à un coefficient de puissance P (1,75) : la pente s’adoucit au fur et à mesure que le salaire monte, sans toucher au taux au niveau du SMIC.

• Intégration inchangée des PPV dans la base de calcul (rémunération prise en compte + application du coefficient).

• Fin en 2026 des réductions de taux maladie et AF (sauf régimes dérogatoires : ZRD, ZFRR, DROM, Saint-Barthélemy/Saint-Martin, TO-DE, ZFU encore en vigueur, structures d’aide à domicile pour personnes fragiles).

Période d’application

👉 Nouvelles règles pour les périodes d’activité à compter du 01/01/2026. En cas de décalage de paye, les salaires de décembre 2025 versés en janvier 2026 restent sous l’ancien régime.

La nouvelle formule (simplifiée)
Coefficient = Tmin + Tdelta × [½ × ((3 × SMIC annuel / rémunération annuelle) – 1)]^P

• Tmin = 0,0200 (socle 2 %).

• Tdelta = 0,3773 (FNAL 0,10 %) ou 0,3813 (FNAL 0,50 %).

• P = 1,75.

• Au SMIC, le plafond de coefficient vaut Tmin + Tdelta (≈ 39,73 % ou 40,13 % selon FNAL).
  ⚠️ Si la somme des taux réellement dus par l’employeur est inférieure au plafond, Tdelta est ajusté à la baisse (ex. journalistes).

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Qui gagne / qui perd ? (cas général, sur base SMIC 2025)

• Au SMIC : taux d’allégement global inchangé.

• SMIC → ~1,31/1,32 SMIC : moins favorable qu’en 2025.

• ~1,31/1,32 → ~1,78 SMIC : plus favorable.

• ~1,78 → 2,25 SMIC : moins favorable.

• Au-delà de 2,25 → < 3 SMIC : plus favorable.

• 3 → 3,3 SMIC : zéro en 2026 (contre –1,8 pt AF en 2025).

• 3,3 SMIC : pas d’allégement dans les deux régimes.

Règles spécifiques maintenues et adaptées

• Intérim (hors CDI intérimaire) : majoration du coefficient et de son plafond × 1,1.

• Salariés rémunérés via caisses de congés payés : majoration × 100/90.

• Routiers marchandises en équivalence : SMIC annuel majoré d’un paramètre A (45/35 ou 40/35 selon la catégorie), combinaisons possibles avec la caisse de congés payés, et traitement distinct des heures sup au-delà de l’équivalence.

Paramètre SMIC en cas d’absence : alignement avec la DSN
Le SMIC « proratisé » exclut désormais explicitement les éléments non affectés strictement au prorata de l’absence (ex. prime annuelle calculée à l’année, fraction d’indemnité de rupture soumise…). Deux valeurs DSN sont mobilisées (rémunération perçue hors ENA / rémunération habituelle mois complet hors ENA) pour déterminer le SMIC mensuel de calcul.

Exonérations LODéOM & Aide à domicile
Les textes sont désolidarisés des paramètres T de la RGCP pour ne pas subir mécaniquement la refonte, tout en reprenant la règle de proratisation du SMIC en cas d’absence.

À retenir pour vos paies 2026

• Mettre à jour paramétrages RGCP, FNAL, et règles DSN liées au SMIC proratisé.

• Simuler l’impact par tranches de rémunération : l’effet net dépend fortement du niveau de salaire.

• Anticiper la fin des réductions de taux maladie/AF hors cas dérogatoires.

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